SA ou Sàrl en Suisse, quelle forme juridique faut-il choisir?

Vous envisagez de créer votre entreprise sous forme de Société Anonyme ou de Société à Responsabilité Limitée ? Excellente idée ! Mais attention, ce n’est pas un choix à prendre à la légère. Pas de panique, on va tout décortiquer ensemble pour que vous puissiez prendre la meilleure décision. 

Qu’est-ce qu’une Société Anonyme (SA) ou une Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) en Suisse ?

Caractéristiques principales de la forme juridique SA

La SA présente plusieurs caractéristiques distinctives qui la différencient des autres formes juridiques : 

• Le capital social divisé en actions : Votre société émet des actions qui représentent des parts de propriété. Ces actions doivent être nominatives et répertoriées dans le registre des actionnaires que l’entreprise se doit de tenir. Cependant, les actionnaires ne sont pas mentionnés au Registre du Commerce et conservent donc leur anonymat vis-à-vis du public.
• La responsabilité limitée : Les actionnaires ne risquent que leur apport. Si l’entreprise fait faillite, vos biens personnels restent protégés. C’est comme avoir un parapluie juridique ! A condition évidemment d’avoir entièrement libéré le capital, le solde éventuel vous sera exigé.
• La libre cessibilité des actions : Les actions d’une SA peuvent généralement être vendues librement, sauf restrictions statutaires spécifiques.
• L’organisation corporative : La SA fonctionne avec trois organes distincts : l’assemblée générale des actionnaires, le conseil d’administration et l’organe de révision (si la société n’y a pas renoncé).

Caractéristiques principales de la forme juridique Sàrl

La Sàrl présente plusieurs caractéristiques distinctives qui la différencient des autres formes juridiques : 

• Le capital social divisé en parts sociales : Tous les associés et le montant de leurs parts sociales respectives seront inscrits au Registre du Commerce et figureront sur l’extrait de la société.
• La responsabilité limitée : Les associés ne risquent que leur apport. Si l’entreprise fait faillite, vos biens personnels restent protégés. C’est comme avoir un parapluie juridique ! 
• La cessibilité des parts sociales : La cession des parts sociales doit faire l’objet d’une convention de cession (contrat) qui peut se faire sous seing privé. Cette convention doit néanmoins respecter certaines clauses et doit être transmis au Registre du Commerce accompagné d’une réquisition afin que ce dernier puisse modifier la liste des associés et leurs parts sociales. Il est également possible de prévoir certaines restrictions statutaires.
• L’organisation corporative : La Sàrl fonctionne avec trois organes distincts : l’assemblée générale des associés, les gérants et l’organe de révision (si la société n’y a pas renoncé).

Différences entre SA, SARL et entreprise individuelle

Choisir entre ces trois formes juridiques, c’est comme choisir entre une Ferrari, une berline familiale et un vélo. Chacune a ses avantages selon vos besoins ! 

• L’entreprise individuelle est la plus simple : vous et votre entreprise ne faites qu’un. Parfait pour démarrer, mais votre responsabilité est illimitée. Si ça tourne mal, vos biens personnels sont en jeu.
• La SARL (Société à Responsabilité Limitée) offre un bon compromis : responsabilité limitée avec un capital minimum de seulement 20’000 CHF. Elle convient parfaitement aux PME ou aux projets entre associés qui se connaissent bien.
• La SA est la Rolls des formes juridiques : prestige, flexibilité et anonymat des actionnaires, mais elle nécessite un apport de capital plus important.

Pourquoi choisir la forme juridique SA ou Sàrl en Suisse ?

Avantages des sociétés SA et Sàrl par rapport à une entreprise individuelle

Les SA et Sàrl offrent plusieurs avantages indéniables qui expliquent leur popularité auprès des entrepreneurs ambitieux. 

• La crédibilité et le prestige : Une SA ou une Sàrl inspire confiance. Banques, investisseurs et gros clients prennent généralement plus au sérieux une SA ou une Sàrl plutôt qu’une entreprise individuelle. C’est l’effet « costume trois pièces » du monde juridique !
• La facilité de financement : Besoin de lever des fonds ? La SA est votre meilleure alliée. L’émission d’actions permet d’attirer des investisseurs sans créer de dettes. Vous pouvez même prévoir différentes catégories d’actions avec des droits spécifiques.
• La flexibilité organisationnelle : La SA et la Sàrl permettent une grande liberté dans l’organisation interne. Vous pouvez mettre en place des organes de direction complexes, et adapter la gouvernance à vos besoins spécifiques.
• La protection du patrimoine personnel : Vos biens privés restent à l’abri des créanciers de l’entreprise. Cette séparation claire entre patrimoine personnel et professionnel offre une sécurité précieuse.

Inconvénients et contraintes des SA et Sàrl

Mais attention, la médaille a son revers ! Les SA et Sàrl viennent avec leur lot de contraintes qu’il faut bien mesurer. 

• Le capital minimum requis : 100’000 CHF pour la SA, c’est un ticket d’entrée qui en décourage plus d’un. Certes 50’000 CHF sont nécessaires lors de la création, mais en cas de faillite vous devrez verser le solde. En cours d’activité, il vous sera possible de verser une partie ou la totalité du capital non libéré mais, à chaque versement, vous devrez d’abord le consigné à la banque et passer chez le notaire. Pour une Sàrl, vous devrez verser un minimum de 20’000.- CHF.
• La double imposition : C’est le piège ! Les SA et Sàrl paient des impôts sur leurs bénéfices, puis vous payez à nouveau des impôts sur les dividendes que vous percevez (seul 30% des dividendes sont défiscalisés).
• Les obligations administratives lourdes : Comptabilité rigoureuse, assemblées générales obligatoires et éventuellement révision des comptes.
• Les coûts de fonctionnement : La nécessité d’avoir un membre du conseil d’administration (ou gérant) qui soit domicilié en Suisse peut engendrer des coûts supplémentaires.
• La complexité juridique : Les SA et Sàrl sont soumises à certaines règles strictes, d’où l’importance de bien s’entourer.

Capital social et financement de la SA

Capital minimum obligatoire de 100’000 CHF

Le capital minimum de 100’000 CHF n’est pas négociable. C’est la loi, point final ! Mais comprenons bien ce que cela signifie concrètement. Ce capital représente l’engagement minimum des actionnaires envers l’entreprise. Il sert de garantie pour les créanciers et de base de calcul pour certains ratios financiers. Plus votre capital est élevé, plus votre société inspire confiance. Attention au piège : sur ces 100’000 CHF, au moins 50’000 CHF doivent être effectivement versés lors de la constitution. Les 50’000 CHF restants peuvent être appelés ultérieurement selon les besoins. Cette flexibilité peut être utile pour la trésorerie, mais n’oubliez pas que l’engagement reste total. Le capital peut être libéré en espèces ou en nature (biens, brevets, etc.).

Apports en espèces et apports en nature

Les apports en espèces sont les plus simples : vous versez de l’argent sur un compte de consignation bloqué jusqu’à l’enregistrement de la société. C’est clair, net et sans bavure. Les apports en nature sont plus délicats. Vous pouvez apporter un immeuble, du matériel, des brevets, etc… Mais attention, ces apports doivent être évalués par un expert réviseur. Le processus est plus long et plus coûteux, mais il permet parfois de créer une SA sans sortir beaucoup de liquidités. Exemple concret : vous possédez un local commercial d’une valeur de 80’000 CHF. Vous pouvez l’apporter à votre SA et compléter avec 20’000 CHF en espèces pour atteindre le capital minimum. Malin, non ?

Pour une Sàrl, les règles sont identiques si ce n’est que l’apport ne sera que de 20’000.- CHF minimum.

Libération du capital et compte de consignation

La libération du capital suit une procédure stricte. Pour les apports en espèces, vous devez ouvrir un compte de consignation auprès d’une banque suisse. Ce compte reste bloqué jusqu’à l’enregistrement au Registre du Commerce. Concrètement, voici comment ça se passe : 

• 1. Vous ouvrez un compte de consignation au nom de votre future SA ou Sàrl
• 2. Vous versez le montant du capital sur ce compte
• 3. La banque émet une attestation de consignation
• 4. Cette attestation est envoyée au notaire qui l’accompagnera à votre dossier d’enregistrement
• 5. Une fois la société inscrite au Registre du Commerce, les fonds sont libérés

Cette procédure peut sembler lourde, mais elle protège toutes les parties. Elle garantit que le capital annoncé existe vraiment et évite les créations de sociétés fictives. 

Augmentation de capital

Bonne nouvelle : le capital n’est pas figé ! Vous pouvez l’augmenter à tout moment selon les besoins de votre entreprise. 

• L’augmentation ordinaire nécessite une décision de l’assemblée générale et une modification des statuts. Il faudra passer par un notaire. C’est la procédure classique, un peu lourde mais sûre.

Étapes de création d’une SA ou d’une Sàrl en Suisse

1. Choix et vérification du nom de la société

Choisir le nom de sa société, c’est comme choisir le prénom de son enfant : ça va le suivre toute sa vie ! Bien qu’il soit toujours possible de modifier le nom (raison sociale), une fois que la clientèle est habituée à un nom, il peut être délicat de le modifier. Et comme pour les prénoms, il y a des règles à respecter. Le nom doit contenir la mention « SA » ou « Sàrl ». Vous pouvez utiliser une langue étrangère, mais la forme juridique doit apparaître en français, allemand ou italien selon le canton. Votre nom doit être distinctif et ne pas prêter à confusion avec une société existante. Le Registre du Commerce vérifie cela, mais mieux vaut faire ses propres vérifications avant. Imaginez la déception de découvrir que votre nom de rêve est déjà pris ! Petit conseil pratique : vérifiez aussi la disponibilité du nom de domaine internet correspondant. À l’ère du digital, avoir le bon .ch peut faire la différence. Le nom peut être fantaisiste (« Chocolats du Bonheur SA ») ou descriptif (« Fiduciaire Genevoise Sàrl »). Évitez les termes réglementés comme « banque » ou « assurance » sauf si vous en avez l’autorisation. Le site internet de la confédération « Zefix » répertorie toutes les entreprises, il vous est donc possible de vérifier si le nom souhaité est déjà utilisé.

2. Définition du but social et rédaction des statuts

Le but social définit ce que votre société a l’intention de faire. Le but n’est pas restrictif. Vous seriez parfaitement en droit d’effectuer une activité qui n’est pas clairement mentionnée dans le but. Cependant, le but figure sur l’extrait du Registre du Commerce et se trouve donc visible par vos clients et fournisseurs, il est donc préférable que celui-ci reflète au mieux vos activités. Les statuts sont l’acte de naissance de votre société. Ils doivent être rédigés en forme authentique par un notaire suisse. Pas de bricolage maison ici ! Ces statuts contiennent notamment : 

• La raison sociale et le siège social
• Le but social
• Le montant du capital-actions (SA) ou du capital social (Sàrl)
• Le nombre et la valeur nominale des actions ou parts sociales
• Les règles de fonctionnement des organes

La rédaction des statuts demande réflexion. Vous devez anticiper l’évolution de votre entreprise. Prévoir des clauses d’agrément pour contrôler l’entrée de nouveaux actionnaires ou associés. Définir des règles spéciales de gouvernance. Autant de questions à trancher dès le départ. Il est utile d’être assisté dans cette étape de réflexion.

3. Constitution du capital et ouverture du compte bancaire

Pendant que le notaire prépare les actes, vous devez ouvrir le fameux compte de consignation au nom de la raison sociale que vous avez choisie et y verser le montant du capital prévu. Choisir sa banque mérite réflexion. Toutes ne se valent pas en termes de service, de coûts et de rapidité. Les banques suisses sont très regardantes sur la compliance. Le versement doit provenir de comptes personnels des fondateurs ou d’apports en nature dûment évalués. Pas question d’utiliser l’argent de tiers ou des fonds d’origine douteuse. Selon la banque, il peut s’écouler facilement un mois avant qu’elle ne donne son accord pour l’ouverture du compte. Si vous êtes presser, ne tardez donc pas à contacter la banque de votre choix.

4. Nomination du conseil d’administration

Votre société a besoin d’un « cerveau » : le conseil d’administration ou de gestion, au minimum un membre. Point crucial : au moins un administrateur (ou gérant) doit avoir son domicile en Suisse et disposer du droit de signature individuelle. C’est la garantie que votre société ait un ancrage local réel. Le conseil d’administration a des pouvoirs étendus : il représente la société, définit la stratégie, nomme la direction opérationnelle. Choisissez vos administrateurs avec soin ! Leur responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion.

5. Inscription au Registre du Commerce

Dernière ligne droite : l’inscription au Registre du Commerce. C’est l’acte de naissance officiel de votre société. Le dossier doit contenir notamment : 

• Les statuts authentifiés
• L’attestation de consignation du capital
• La liste des organes avec leurs signatures

L’inscription prend généralement 1 à 2 semaines, pendant lesquelles la création de votre société sera publiée dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC) et dans la Feuille d’Avis Officielle (FAO) du Canton. Une fois acceptée, votre société reçoit son numéro d’entreprise (IDE) et peut commencer ses activités. Vous pourrez alors demander à votre banque de transférer le capital (sous déduction des frais de consignation) sur un compte courant.

Délais et coûts de création

Créer une société prend généralement 4 à 6 semaines (ça dépend principalement de la banque), selon la complexité du dossier et la réactivité des intervenants. Côté budget, comptez : 

• Frais de notaire : 3’000 à 3’500 CHF (Sàrl) ou 3’500 à 4’000 CHF (SA)
• Inscription au Registre du Commerce : généralement inclus dans les frais du notaire
• Capital minimum : 20’000 CHF pour une Sàrl ou 100’000 CHF (dont 50’000 CHF à libérer) pour une SA
• Frais bancaires ( frais de consignation) : 200 à 500 CHF
• Éventuels frais d’expertise pour apports en nature

Gouvernance et organisation de la SA

Rôle et responsabilités du conseil d’administration

Le conseil d’administration ou de gestion, c’est le « gouvernement » de votre société. Il a des pouvoirs étendus mais aussi des responsabilités importantes qu’il ne faut pas prendre à la légère. Ses missions principales incluent la définition de la stratégie, la surveillance de la gestion, la représentation externe de la société. En gros, il veille au bon fonctionnement de l’entreprise et protège les intérêts des actionnaires ou associés. Le conseil peut déléguer la gestion opérationnelle à une direction, mais certaines tâches restent indéléguables : convoquer l’assemblée générale ou établir le rapport de gestion par exemple. Attention à la responsabilité personnelle ! Les administrateurs ou gérants peuvent être tenus personnellement responsables des dommages causés par leurs décisions. D’où l’importance d’une gouvernance rigoureuse. 

Assemblée générale des actionnaires ou associés

L’assemblée générale, c’est le « parlement » de votre société. Elle réunit tous les actionnaires (ou associés) et prend les décisions importantes : approbation des comptes, nomination des organes, modification des statuts. L’assemblée ordinaire se tient au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Elle approuve les comptes annuels et décide de l’affectation du bénéfice. Les assemblées extraordinaires peuvent être convoquées selon les besoins : augmentation de capital, modification des statuts, fusion avec une autre société. Chaque action (ou part sociale) donne droit à une voix, sauf dispositions statutaires contraires. Les décisions importantes (modification des statuts, liquidation) nécessitent des majorités qualifiées. 

Organe de révision et contrôle externe

Votre société doit obligatoirement avoir un organe de révision, sauf exceptions. C’est votre « gendarme financier » externe qui vérifie la régularité de votre comptabilité. Deux types de révision existent : 

• La révision ordinaire (expert-réviseur agréé) pour les grandes sociétés qui dépassent 2 des critères suivants pendant exercices successifs :
  • CHF 20 millions pour le total du bilan
  • CHF 40 millions pour le chiffre d’affaires
  • 250 emplois à plein temps
• La révision restreinte (réviseur agréé) pour les autres
• Les petites sociétés (maximum 10 emplois à plein temps en moyenne annuelle) peuvent, si l’ensemble des actionnaires ou associés sont d’accord, renoncer à la révision des comptes (opting-out).

Direction opérationnelle et délégation de pouvoirs

Le conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de la gestion à une direction opérationnelle. C’est même recommandé pour séparer les fonctions de surveillance et de gestion. Cette délégation doit être formalisée dans un règlement d’organisation précisant les pouvoirs et responsabilités de chacun. Qui décide quoi ? Qui signe quoi ? Mieux vaut être clair dès le départ ! La direction opérationnelle gère les affaires courantes selon les directives du conseil. Elle rend compte régulièrement et ne peut pas prendre de décisions stratégiques majeures sans autorisation. Cette organisation permet une gestion plus efficace, surtout quand l’entreprise grandit. Elle sépare aussi les responsabilités, ce qui peut limiter les risques juridiques. 

Obligations légales et administratives

Tenue de la comptabilité et établissement des comptes annuels

Fini le temps de la comptabilité sur un coin de table ! Votre société doit tenir une comptabilité en bonne et due forme selon les normes suisses. La comptabilité doit être tenue selon les principes généralement reconnus, enregistrer chronologiquement toutes les opérations, et permettre de justifier chaque écriture par des pièces probantes. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Pour les grandes sociétés, il faut aussi un tableau de financement et un rapport de gestion détaillé. Les délais sont stricts : les comptes doivent être bouclés dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et approuvés par l’assemblée générale. Pas question de traîner ! Le piège à éviter : négliger la comptabilité en cours d’année. 

Obligations fiscales : impôt sur le bénéfice et le capital

Votre société paie des impôts au niveau fédéral, cantonal et communal. Les taux varient selon le canton, d’où l’importance du choix du siège social. L’impôt sur le bénéfice porte sur le résultat de l’exercice. Les taux effectifs varient généralement entre 12% et 24% selon les cantons. L’impôt sur le capital frappe les fonds propres de la société. C’est un impôt de substance qui existe même si l’entreprise ne fait pas de bénéfice. La déclaration fiscale doit être déposée dans les délais (généralement 4 mois après la clôture). Il est facilement possible d’obtenir un délai supplémentaire. Si vous avez épuisé tous les délais possibles ou omis de demander un délai, vous pouvez vous voir taxer d’office. Le résultat est donc estimé par l’administration fiscale et rarement en votre faveur. La taxation d’office est également assortie d’amendes et peuvent grimper en cas de récidives. De plus, si vous aviez des pertes fiscales à récupérer, celles-ci seront annulées, il ne sera plus possible de les récupérer. Bonne nouvelle : de nombreuses déductions sont possibles pour optimiser légalement votre charge fiscale. Provisions, amortissements, charges sociales… Un bon conseil fiscal peut faire la différence ! 

Déclarations périodiques et publications obligatoires

Les modifications importantes (changement d’administrateurs, augmentation de capital, modification des statuts, changement de siège social …) doivent être annoncées au Registre du Commerce dans les meilleurs délais et doivent passer par un notaire pour certaines d’entre elles. Les statistiques d’entreprises doivent être transmises à l’Office fédéral de la statistique. C’est gratuit mais obligatoire. N’oubliez pas non plus les déclarations sociales (AVS, assurance accidents …) et la TVA si votre chiffre d’affaires dépasse 100’000 CHF. 

Fiscalité des sociétés en Suisse

Imposition au niveau de la société

Votre société est un contribuable à part entière qui paie ses propres impôts. C’est l’un des aspects les plus complexes mais aussi les plus importants à maîtriser. L’impôt fédéral direct (IFD) frappe le bénéfice net à un taux fixe de 8,5%. S’ajoutent les impôts cantonaux et communaux (ICC) qui varient énormément selon le lieu d’implantation. Au final, la charge fiscale totale oscille entre 12% et 24% selon les cantons et communes. A Genève, par exemple, il faut compter entre 14% et 15% du bénéfice avant impôts, selon la commune. Ce taux inclus l’IFD de 8,5%. 

Double imposition économique et dividendes

Voici le revers de la médaille : la fameuse double imposition ! Votre société paie des impôts sur ses bénéfices, puis vous payez à nouveau des impôts sur les dividendes que vous percevez. Heureusement, des mécanismes d’atténuation existent. Au niveau fédéral, 30% des dividendes sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Les cantons appliquent des règles similaires mais variables. Pour une participation qualifiée (au moins 10% du capital), l’imposition des dividendes est donc généralement réduite. C’est l’avantage d’être actionnaire (ou associé) majoritaire de sa propre société ! L’alternative consiste à vous verser un salaire plutôt que des dividendes. Mais attention aux charges sociales qui peuvent rapidement grever l’avantage fiscal. 

Optimisation fiscale pour les sociétés

L’optimisation fiscale, c’est comme la cuisine : avec les bons ingrédients et un peu de savoir-faire, on peut faire des merveilles ! Les amortissements accélérés permettent de réduire le bénéfice imposable les premières années. Utile quand vous investissez massivement dans du matériel ou des brevets. Les provisions pour risques peuvent lisser vos résultats dans le temps, à condition de pouvoir les justifier. Année faste ? Constituez des provisions. Année difficile ? Reprenez-les pour soutenir votre résultat. 

Droits et obligations des actionnaires et associés

Droits patrimoniaux et droits sociaux

Être actionnaire ou associé, ce n’est pas seulement apporter de l’argent ! C’est aussi bénéficier de droits précis et reconnus par la loi. Les droits patrimoniaux concernent votre portefeuille : droit aux dividendes en cas de bénéfice distribué, droit au boni de liquidation si la société est dissoute avec un actif net positif. Les droits sociaux touchent à la gouvernance : droit de vote en assemblée générale, droit d’information sur les comptes et la gestion, droit de convoquer une assemblée extraordinaire si vous détenez au moins 10% du capital. 

Responsabilité limitée des actionnaires et associés

C’est l’un des principaux attraits des SA et Sàrl : votre responsabilité est limitée à vos apports. Si l’entreprise fait faillite, vous ne perdez « que » le capital apporté. Cette protection n’est pas absolue. Elle peut tomber en cas de faute personnelle grave : détournement de fonds, violation flagrante de vos obligations, mélange des patrimoines. La responsabilité limitée s’étend aussi aux dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent pas se retourner contre votre patrimoine personnel, sauf garanties personnelles que vous auriez données. C’est pourquoi les banques demandent souvent des cautions personnelles pour les crédits aux sociétés. Méfiez-vous : une caution peut anéantir l’avantage de la responsabilité limitée ! 

Cession et transmission d’actions

Les actions d’une SA sont en principe librement cessibles. C’est un avantage pour la liquidité de votre investissement, mais les statuts peuvent prévoir des clauses de restriction : droit de préemption des actionnaires existants, clause d’agrément par le conseil d’administration, interdiction de cession à certaines catégories de personnes. La transmission d’actions nominatives nécessite une inscription dans le registre des actionnaires de la société. 

Cession et transmission de parts sociales

Les parts sociales d’une Sàrl suivent globalement le même principe que la cession des actions d’une SA, si ce n’est qu’une convention de cession devra être établie. Cette convention peut être établie sous seing privé. Elle doit tout de même inclure certaines clauses obligatoires relevant des statuts, il pourra donc être utile de vous faire assister pour la rédiger. Si les statuts prévoient une clause de préemption, il faudra convoquer une assemblée générale extraordinaire pour que les autres associés donnent leur accord à la cession. Les associés et le nombre de leurs parts sociales devant être inscrits au Registre du Commerce, il faudra leur adresser un exemplaire (original) de la convention de cession, le procès-verbal de l’assemblée, ainsi qu’une réquisition. 

Transformation et dissolution de la SA et de la Sàrl

Changement de forme juridique

Votre société peut changer de forme juridique si vos besoins évoluent. La transformation d’une raison individuelle en Sàrl par exemple, ou d’une Sàrl en SA. Dans tous les cas, la transformation nécessite le recours à un expert-réviseur qui devra certifier la valeur du bilan. Si besoin, vous devrez consigner les fonds manquants pour atteindre le capital nécessaire. Puis un notaire devra établir ou modifier les statuts. Dans le cadre d’une SA ou Sàrl existante, une décision de l’assemblée générale à la majorité qualifiée sera nécessaire. L’opération est neutre fiscalement. 

Procédure de liquidation

Si votre société n’a plus de raison d’être, vous pouvez la liquider. C’est un processus codifié qui protège tous les intérêts en présence. La liquidation commence par une décision de l’assemblée générale et la nomination de liquidateurs. Ces derniers réalisent l’actif, apurent les dettes, et distribuent le solde aux actionnaires ou associés. La procédure dure au minimum 12 mois dès la parution de l’appel aux créanciers (délai légal pendant lequel les créanciers peuvent se manifester), mais peut s’étaler sur plusieurs années selon la complexité. Pendant toute la durée de la liquidation, la société devra continuer à assumer ses obligations telles que l’établissement des comptes et les déclarations fiscales. 

Radiation du Registre du Commerce

La radiation marque la mort juridique de votre société. Elle intervient une fois toutes les formalités de liquidation accomplies. Lors de la demande de radiation, vous devrez adresser le bilan de fin de liquidation aux administrations fiscales cantonales et fédérales qui procèderont aux dernières taxations. Ce n’est qu’une fois que les dernières taxations seront réglées que chacune des administrations fiscales donnera son feu vert au Registre du Commerce pour la radiation qui devra paraître dans la feuille d’avis officielle. Une fois radiée, votre société cesse d’exister juridiquement. Attention : même après la radiation, les anciens dirigeants peuvent voir leur responsabilité engagée pour les actes commis durant leur mandat.