Fausses Factures du Registre du Commerce et Pseudo Annuaires

Vous venez d’inscrire votre entreprise au registre du commerce et voilà qu’arrivent des factures ? Pas de panique ! Si certaines sont légitimes, d’autres relèvent de l’arnaque pure et simple. Imaginez que vous veniez d’ouvrir un restaurant : tout le monde veut soudain vous vendre ses services, mais tous ne sont pas honnêtes. Ces pratiques douteuses exploitent la confusion naturelle des nouveaux entrepreneurs. En clair, elles jouent sur votre méconnaissance du système pour vous soutirer de l’argent. Voici comment déjouer leurs pièges et protéger votre trésorerie.

Qu’est-ce qu’une Fausse Facture de Registre du Commerce ?

Définition et contexte légal

Une fausse facture de registre du commerce est un document qui imite une facture officielle mais qui provient en réalité d’entreprises privées. Ces sociétés exploitent les données publiques du registre pour vous proposer des services non demandés, souvent présentés comme obligatoires. Concrètement, ça veut dire quoi ? Dès que votre entreprise apparaît au registre du commerce, ces sociétés récupèrent vos coordonnées et vous envoient des « factures » pour des services comme : – L’inscription dans des annuaires commerciaux – Des certificats d’extrait du registre – Des mises à jour de données – Des publications dans des répertoires professionnels Le piège à éviter, c’est de croire que ces factures sont officielles. Elles ne le sont pas ! Elles émanent d’entreprises privées qui cherchent à monétiser votre inscription récente.

Différence entre registre officiel et pseudo annuaires

La différence est pourtant claire quand on sait où regarder. Le registre du commerce officiel est géré par les autorités cantonales. Chaque canton suisse possède son propre registre, supervisé par l’Office fédéral de la justice. Les pseudo annuaires, eux, sont des entreprises privées qui créent leurs propres répertoires. Ils n’ont aucune valeur légale et leur utilité commerciale reste très discutable. C’est comme comparer l’annuaire téléphonique officiel avec un carnet d’adresses personnel : l’un a une valeur reconnue, l’autre non. Les registres officiels vous contactent uniquement pour : – Les frais d’inscription réellement dus – Les modifications que vous avez demandées – Les rappels de délais légaux Tout le reste provient d’entreprises privées qui profitent de la confusion.

Pourquoi ces arnaques ciblent-elles les nouvelles entreprises ?

Simple : vous êtes vulnérables ! Créer une entreprise, c’est comme apprendre à conduire : au début, on ne distingue pas forcément les vrais panneaux des faux. Les nouveaux entrepreneurs reçoivent déjà de nombreux documents officiels. Dans ce flot administratif, il devient facile de glisser une fausse facture qui ressemble aux vraies. Ces sociétés misent sur votre stress et votre désir de bien faire. Elles exploitent aussi votre méconnaissance des coûts réels. Combien coûte vraiment une inscription au registre ? Quels sont les frais obligatoires ? Si vous ne le savez pas précisément, comment identifier une surfacturation ?

Les Types d’Arnaques les Plus Fréquents

Fausses factures d’inscription complémentaire

Ces factures prétendent facturer des « inscriptions complémentaires » ou des « mises à jour obligatoires » de votre dossier. Elles utilisent des formulations comme « Inscription au Registre Européen des Entreprises » ou « Mise à jour annuelle obligatoire ». Le montant varie généralement entre 300 et 800 CHF, soit assez pour être pris au sérieux sans paraître exorbitant. Ces sociétés comptent sur le fait que vous payerez sans vérifier, par peur des conséquences. En réalité, aucune inscription complémentaire n’est requise après votre inscription officielle au registre du commerce cantonal. Les seules mises à jour obligatoires sont celles que vous initiez vous-même lors de modifications de votre entreprise.

Pseudo annuaires professionnels payants

Ces factures proposent d’inscrire votre entreprise dans des annuaires professionnels présentés comme incontournables. Elles portent des noms pompeux comme « Registre International des Entreprises » ou « Annuaire Professionnel Européen ». Le service proposé existe réellement : votre entreprise sera bien inscrite dans leur annuaire. Mais cet annuaire n’a aucune notoriété et ne vous apportera aucun client. C’est comme payer pour figurer dans l’annuaire téléphonique de votre voisin : techniquement, vous y serez, mais personne ne le consultera. Ces annuaires comptent souvent moins de 1000 visiteurs par mois et n’apparaissent jamais dans les résultats de recherche pertinents. Votre argent serait mieux investi ailleurs.

Sollicitations de « mise à jour » de données

Ces factures prétendent que vos données dans « leur » registre sont obsolètes et nécessitent une mise à jour payante. Elles menacent souvent de supprimer votre inscription si vous ne payez pas rapidement. La technique est psychologique : créer un sentiment d’urgence et de peur. « Votre entreprise risque de ne plus apparaître dans nos recherches ! » Sauf que leurs recherches, personne ne les utilise. Ces mises à jour concernent des informations déjà publiques et gratuitement accessibles via le registre du commerce officiel. Payer pour mettre à jour des données publiques, c’est comme payer pour corriger votre nom dans l’annuaire téléphonique : inutile et coûteux.

Faux certificats et extraits payants

Ces factures proposent des « certificats officiels » ou des « extraits certifiés » de votre inscription au registre. Elles utilisent un langage officiel et des logos ressemblant aux documents gouvernementaux. Le piège, c’est que ces documents existent vraiment dans la version officielle. Vous pouvez effectivement commander un extrait du registre du commerce. Mais ces sociétés vous facturent 10 à 20 fois le prix officiel pour un service identique. Un extrait officiel coûte entre 20 et 40 CHF selon les cantons. Ces sociétés vous facturent le même service entre 200 et 600 CHF. Elles comptent sur votre méconnaissance des tarifs officiels pour justifier leur marge abusive.

Comment Reconnaître une Fausse Facture : Les Signaux d’Alarme

Analyse de l’expéditeur et coordonnées

Premier réflexe : vérifiez qui vous envoie cette facture. Les organismes officiels utilisent toujours leurs coordonnées institutionnelles complètes. Vous devriez trouver :

• Une adresse administrative claire
• Un numéro de téléphone fixe
• Une adresse email institutionnelle (.ch, .admin.ch)
• Des références légales précises

Les fausses factures utilisent souvent :

• Des boîtes postales anonymes
• Des adresses à l’étranger (souvent en Allemagne ou aux Pays-Bas)
• Des noms d’entreprise ressemblant aux organismes officiels
• Des coordonnées incomplètes ou floues

Si l’expéditeur s’appelle « Registre Suisse des Entreprises SA » au lieu de « Registre du commerce du canton de Genève », méfiance ! Les vrais organismes n’ont pas besoin de singer les noms officiels.

Mentions légales suspectes

Les vraies factures officielles mentionnent clairement :

• La base légale de la facturation
• Les références aux articles de loi concernés
• Les conséquences du non-paiement
• Les voies de recours possibles

Les fausses factures utilisent des formulations vagues comme :

• « Selon les dispositions en vigueur »
• « Conformément aux réglementations européennes »
• « En application des directives commerciales »
• « Suite à votre inscription récente »

Ces formulations ne veulent rien dire ! Un organisme officiel cite toujours précisément les textes légaux qui justifient sa facturation.

Montants et délais de paiement

Les organismes officiels pratiquent des tarifs réglementés et publics. Si vous ne trouvez pas le barème tarifaire sur leur site officiel, c’est suspect. Les fausses factures créent souvent une urgence artificielle :

• « Paiement exigé sous 14 jours »
• « Dernière chance avant radiation »
• « Offre limitée dans le temps »

Les vrais organismes vous laissent généralement 30 jours minimum et n’utilisent jamais de chantage psychologique. Ils expliquent calmement les conséquences du non-paiement sans dramatiser.

Qualité graphique et fautes d’orthographe

Paradoxalement, méfiez-vous des documents trop « parfaits » ! Les fausses factures investissent souvent dans un graphisme léché pour paraître officielles. Mais regardez attentivement :

• Les logos sont-ils exactement identiques aux originaux ?
• Y a-t-il des fautes de français dans le texte ?
• La mise en page est-elle cohérente ?
• Les polices utilisées sont-elles professionnelles ?

Les organismes officiels ont parfois des documents moins « beaux » mais plus fonctionnels. Ils ne cherchent pas à séduire, juste à informer clairement.

Exemples Concrets de Fausses Factures

Cas d’étude : Fausse facture d’European Business Register

Cette arnaque classique utilise le nom « European Business Register » ou « Registre Européen des Entreprises ». La facture arrive quelques semaines après votre inscription au registre du commerce. Caractéristiques typiques :

• Montant : 498 CHF pour une « inscription annuelle obligatoire »
• Délai : 14 jours pour payer
• Menaces : « Votre entreprise sera radiée de nos bases »
• Coordonnées : Adresse aux Pays-Bas ou en Allemagne

Le piège : cette entreprise existe vraiment et tient vraiment un registre. Mais ce registre n’a aucune valeur légale et personne ne le consulte. Vous payez 498 CHF pour figurer dans une base de données privée sans intérêt commercial. La vraie inscription au registre du commerce européen (si elle existait) serait gratuite et automatique pour les entreprises déjà inscrites dans leur pays.

Exemple de pseudo annuaire commercial

« Swiss Commercial Directory » ou « Annuaire Commercial Suisse » sont des noms fréquemment utilisés. Ces sociétés vous proposent une inscription dans leur annuaire professionnel. Le service proposé :

• Inscription dans un annuaire en ligne
• Fiche descriptive de votre entreprise
• « Visibilité accrue » sur internet
• Coût : entre 300 et 600 CHF par an

La réalité : ces annuaires ont un trafic dérisoire. Leur référencement Google est inexistant. Vous payez pour une visibilité nulle. Votre argent serait mieux investi dans un vrai site web ou de la publicité ciblée.

Analyse comparative : vraie vs fausse facture

Prenons deux factures côte à côte pour bien comprendre la différence :

Vraie facture (Registre du commerce de Genève) :

• Expéditeur : République et Canton de Genève – Registre du commerce
• Adresse : Rue du Stand 26, 1204 Genève
• Montant : 350 CHF (inscription) + 50 CHF (publication)
• Base légale : Articles 927 et suivants du Code des obligations
• Délai : 30 jours
• Ton : Administratif neutre

Fausse facture (European Business Register) :

• Expéditeur : European Business Register B.V.
• Adresse : Postbus 78042, Amsterdam, Pays-Bas
• Montant : 498 CHF (inscription annuelle)
• Base légale : « Conformément aux réglementations en vigueur »
• Délai : 14 jours
• Ton : Commercial avec urgence

La différence saute aux yeux quand on les compare ! La vraie facture cite précisément les articles de loi. La fausse reste dans le flou.

Que Faire si Vous Recevez une Fausse Facture ?

Étapes immédiates à suivre

Première règle : ne paniquez pas ! Recevoir une fausse facture n’engage à rien. Voici la marche à suivre :

1. Ne payez pas immédiatement – Même si le délai semble urgent

2. Photographiez le document – Gardez une trace de tout

3. Recherchez l’expéditeur sur internet – Tapez son nom + « arnaque » dans Google

4. Vérifiez auprès des autorités – Contactez le registre du commerce de votre canton

5. Conservez tous les documents – Même les enveloppes peuvent être utiles

Le temps joue pour vous, pas contre vous. Ces sociétés misent sur votre précipitation. Prenez le temps de vérifier : vous ne risquez rien à attendre.

Vérification auprès des autorités officielles

Chaque canton suisse a son registre du commerce avec ses coordonnées publiques. N’hésitez pas à les appeler directement :

• Genève : 022 546 83 30
• Vaud : 021 316 15 50
• Zurich : 043 259 88 00
• Berne : 031 633 76 76

Posez-leur directement la question : « J’ai reçu une facture de [nom de l’expéditeur]. Est-ce légitime ? » Ils connaissent ces arnaques et vous répondront immédiatement. Vous pouvez aussi vérifier en ligne. Le site officiel zefix.ch repertorie toutes les entreprises inscrites légalement en Suisse. Si l’expéditeur de votre facture n’y figure pas, c’est suspect.

Conservation des preuves

Gardez tout ! Même si vous ne comptez pas payer, ces documents peuvent servir :

• Pour signaler l’arnaque aux autorités
• Comme preuves en cas de poursuites abusives
• Pour aider d’autres entrepreneurs piégés
• Pour votre comptabilité si vous avez déjà payé par erreur

Scannez ou photographiez :

• La facture complète
• L’enveloppe avec le cachet postal
• Tous les courriers de relance
• Les menaces éventuelles

Ces éléments constituent un dossier de preuves solide si vous devez vous défendre.

Signalement aux autorités compétentes

Plusieurs organismes luttent contre ces pratiques :

• Police cantonale économique : Elle traite les cas de publicité trompeuse et d’escroquerie.
• Secrétariat d’État à l’économie (SECO) : Il centralise les signalements et informe les entreprises.
• Centre national pour la cybersécurité (NCSC) : Pour les arnaques par email ou internet.

Plus ces organismes reçoivent de signalements, plus ils peuvent agir efficacement. Votre signalement protège d’autres entrepreneurs.

Que Faire si Vous Avez Déjà Payé ?

Procédures de réclamation

Pas de panique ! Avoir payé ne vous condamne pas définitivement. Plusieurs recours existent selon les circonstances.

Première étape : contactez immédiatement votre banque. Si le paiement date de moins de 8 semaines et que vous avez payé par domiciliation, vous pouvez parfois l’annuler. Les banques suisses sont généralement coopératives dans ces cas.

Deuxième étape : réclamez directement auprès de l’entreprise. Envoyez un courrier recommandé expliquant :

• Que vous n’aviez pas commandé ce service
• Que la présentation était trompeuse
• Que vous exigez le remboursement intégral
• Que vous vous réservez le droit d’agir en justice

Beaucoup de ces entreprises remboursent plutôt que de risquer des poursuites. Elles préfèrent garder un profil bas.

Recours juridiques possibles

Si la réclamation amiable échoue, plusieurs actions légales sont possibles :

• L’erreur : Vous pouvez invoquer l’erreur sur la nature du service. Vous pensiez payer une obligation légale, pas un service privé.
• La publicité trompeuse : Si la facture ressemblait à un document officiel, elle constitue une publicité trompeuse sanctionnée par la loi.
• L’enrichissement illégitime : L’entreprise s’est enrichie à vos dépens sans cause légale.

Ces recours nécessitent l’aide d’un avocat spécialisé en droit commercial. Mais beaucoup d’assurances protection juridique couvrent ce type de litige.

Délais et conditions de remboursement

Les délais varient selon la base légale invoquée :

• Erreur : 1 an après découverte de l’erreur
• Publicité trompeuse : 5 ans après le paiement
• Enrichissement illégitime : 3 ans après le paiement

Conditions pour maximiser vos chances :

• Avoir conservé tous les documents
• Pouvoir prouver la confusion créée
• Démontrer l’absence de service réel rendu
• Agir rapidement après découverte de l’arnaque

Témoignages d’entrepreneurs piégés

Marc, gérant d’une SARL à Lausanne : « J’ai payé 498 CHF pensant que c’était obligatoire. Après réclamation, j’ai récupéré 300 CHF. L’entreprise a préféré négocier plutôt que d’aller au tribunal. »

Sylvie, consultante indépendante : « J’ai reçu trois factures différentes la même semaine ! Heureusement, j’ai vérifié avant de payer. Mon comptable m’a confirmé qu’aucune n’était légitime. »

Ces témoignages montrent que vous n’êtes pas seul et que des solutions existent. La clé, c’est d’agir rapidement et méthodiquement.

Les Registres Officiels en Suisse : Liste Exhaustive

Registre du commerce cantonal

Chaque canton suisse gère son propre registre du commerce. C’est THE registre officiel, celui qui compte vraiment. Voici les principales caractéristiques :

• Gestion : Autorités cantonales sous supervision fédérale
• Coût d’inscription : Entre 200 et 600 CHF selon les cantons
• Coût de modification : 100 à 200 CHF généralement
• Délai de traitement : 5 à 15 jours ouvrables
• Publicité : Publication automatique dans la Feuille officielle suisse du commerce

Ces registres sont les seuls à avoir une valeur légale. Votre inscription y est obligatoire si votre entreprise dépasse certains seuils de revenus ou emploie du personnel. Les coordonnées de chaque registre cantonal sont disponibles sur le site admin.ch. N’hésitez jamais à les contacter directement en cas de doute.

Registre fédéral des entreprises (RCE)

Le Registre fédéral des entreprises centralise les données de tous les registres cantonaux. Il est accessible gratuitement sur zefix.ch.

• Fonction : Base de données centralisée et publique
• Coût de consultation : Gratuit
• Informations disponibles : Toutes les données publiques des entreprises
• Mise à jour : Automatique depuis les registres cantonaux

Ce registre ne facture jamais rien ! Si vous recevez une facture prétendant venir du « Registre fédéral », c’est forcément une arnaque.

Autres registres professionnels légitimes

Selon votre activité, d’autres inscriptions peuvent être obligatoires :

• Registre des poursuites : Pour certaines professions réglementées
• Registre TVA : Si votre chiffre d’affaires dépasse 100’000 CHF
• Registres professionnels : Médecins, avocats, architectes, etc.
• Registre des bénéficiaires effectifs : Pour certaines structures

Tous ces registres ont des tarifs officiels et transparents. Ils ne vous contactent que si vous devez réellement vous inscrire.

Coûts officiels et procédures

Voici les vrais coûts pour vous aider à identifier les surfacturations :

Inscription au registre du commerce :

• Genève : 350 CHF + 50 CHF de publication
• Vaud : 430 CHF tout compris
• Zurich : 470 CHF tout compris
• Berne : 380 CHF tout compris

Modifications courantes :

• Changement d’adresse : 100-150 CHF
• Modification des statuts : 150-200 CHF
• Augmentation de capital : 200-300 CHF

Extraits et certificats :

• Extrait simple : 20-40 CHF
• Certificat officiel : 30-50 CHF

Tout ce qui dépasse significativement ces montants doit vous alerter.

Prévention et Bonnes Pratiques

Formation de votre équipe administrative

Si vous avez des employés qui gèrent votre courrier, formez-les ! Ces arnaques évoluent constamment et touchent toutes les entreprises. Points clés à enseigner :

• Ne jamais payer une facture sans vérification
• Reconnaître les signaux d’alarme
• Connaître les vrais organismes officiels
• Avoir les bons réflexes de vérification

Créez une procédure simple : toute facture de plus de 100 CHF doit être validée par vous-même ou votre comptable. C’est un petit investissement en temps qui peut vous faire économiser beaucoup d’argent.

Mise en place d’un processus de vérification

Voici une check-list simple à appliquer pour chaque facture suspecte :

Vérification expéditeur :

• L’entreprise existe-t-elle dans zefix.ch ?
• Les coordonnées sont-elles cohérentes ?
• Le nom ressemble-t-il à un organisme officiel ?

Vérification contenu :

• Le service était-il commandé ?
• Le tarif correspond-il aux barèmes officiels ?
• La base légale est-elle précise ?

Vérification externe :

• Recherche internet de l’expéditeur + « arnaque »
• Appel au registre du commerce cantonal
• Consultation de votre comptable

Cette procédure prend 10 minutes maximum mais peut vous éviter des pertes importantes.

Outils et ressources de vérification

Gardez ces ressources sous la main :

Sites officiels :

• zefix.ch : Registre fédéral des entreprises
• admin.ch : Informations gouvernementales
• kmu.admin.ch : Guide officiel des PME

Numéros utiles :

• Registres cantonaux (selon votre canton)
• SECO : 058 462 56 56 – Police cantonale économique

Applications mobiles :

• App « Swiss Gov » pour les informations officielles – Scanner de QR codes pour vérifier les liens

Ces outils vous permettent de vérifier immédiatement toute information suspecte.

Check-list de sécurité mensuelle

Une fois par mois, faites le point :

Courriers reçus :

• Avez-vous reçu des factures suspectes ?
• Votre équipe a-t-elle eu des doutes ?
• Des entreprises vous ont-elles contacté par téléphone ?

Vérifications comptables :

• Tous les paiements sont-ils justifiés ?
• Avez-vous payé des services non commandés ?
• Les montants correspondent-ils aux tarifs officiels ?

Mise à jour des connaissances :

• De nouvelles arnaques ont-elles été signalées ?
• Les procédures officielles ont-elles changé ?
• Votre équipe est-elle toujours sensibilisée ?

Cette routine mensuelle devient vite automatique et vous protège efficacement.

Aspects Juridiques et Réglementation

Cadre légal suisse sur la publicité trompeuse

La Suisse dispose d’un arsenal juridique contre ces pratiques. La Loi contre la concurrence déloyale (LCD) sanctionne spécifiquement la publicité trompeuse.

Article 3 LCD : « Agit de façon déloyale celui qui trompe ou risque de tromper les clients sur ses propres prestations, prix, conditions ou modalités de vente. » Cette disposition s’applique parfaitement aux fausses factures qui se font passer pour des documents officiels. La tromperie porte sur la nature du service et son caractère supposé obligatoire.

Article 9 LCD : Prévoit des sanctions civiles incluant la cessation du comportement déloyal et la réparation du dommage. Le Code pénal suisse va plus loin avec l’article 146 sur l’escroquerie : « Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit quelqu’un en erreur […] sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus. »

Sanctions encourues par les fraudeurs

Les sanctions varient selon la gravité des faits :

Sanctions civiles :

• Remboursement intégral des sommes perçues
• Dommages-intérêts pour le préjudice causé
• Publication du jugement aux frais du condamné
• Interdiction de continuer ces pratiques

Sanctions pénales :

• Amende jusqu’à 1 million CHF
• Peine privative de liberté jusqu’à 5 ans
• Confiscation des avoirs illégalement obtenus
• Interdiction d’exercer certaines activités

En pratique, beaucoup de ces entreprises opèrent depuis l’étranger, ce qui complique les poursuites. Mais les autorités suisses coopèrent avec leurs homologues européens pour lutter contre ces fraudes transfrontalières.

Évolution de la jurisprudence

La jurisprudence suisse durcit progressivement sa position contre ces pratiques. Plusieurs décisions récentes du Tribunal fédéral ont confirmé :

• Le caractère trompeur de documents imitant les factures officielles
• L’obligation de remboursement même en cas de service partiellement rendu
• La responsabilité aggravée des entreprises qui exploitent la confusion

Cette évolution favorable protège mieux les entrepreneurs. Les tribunaux reconnaissent désormais plus facilement l’erreur des victimes et la mauvaise foi des fraudeurs.

Protection des consommateurs et entreprises

Plusieurs organismes veillent à protéger les entrepreneurs :

Bureau fédéral de la consommation : Informe sur les pratiques déloyales et coordonne les actions de prévention.

Ombudsman des PME : Médie dans les conflits commerciaux et conseille gratuitement les petites entreprises.

Associations patronales : Relaient les alertes et forment leurs membres aux bonnes pratiques.

Ces organismes publient régulièrement des alertes sur les nouvelles formes d’arnaque. Suivez leurs communications pour rester informé.

Impact Économique et Statistiques

Coût annuel de ces arnaques en Suisse

Les chiffres donnent le vertige ! Selon le SECO, ces pratiques représentent un préjudice estimé entre 50 et 80 millions CHF par an en Suisse. Cette estimation se base sur :

• 15’000 à 20’000 nouvelles entreprises créées annuellement
• Un taux de « piégeage » estimé à 15-20%
• Un montant moyen de 400 CHF par arnaque

Concrètement, ça veut dire quoi ? Qu’environ 3’000 entrepreneurs suisses paient chaque année des services qu’ils n’ont pas commandés. C’est énorme pour un si petit pays ! Ces montants ne comptent que les arnaques déclarées. Le chiffre réel est probablement plus élevé car beaucoup d’entrepreneurs ne signalent pas ces incidents par honte ou méconnaissance de leurs droits.

Secteurs les plus touchés

Toutes les entreprises sont visées, mais certains secteurs payent plus souvent :

• Services aux entreprises (35% des cas) : Consultants, comptables, avocats. Ils reçoivent déjà beaucoup de factures professionnelles, ce qui facilite la confusion.
• Commerce de détail (25% des cas) : Boutiques, restaurants, artisans. Souvent débordés par les tâches administratives, ils vérifient moins.
• Professions libérales (20% des cas) : Médecins, dentistes, architectes. Habitués aux réglementations complexes, ils craignent de manquer une obligation.
• Startups technologiques (15% des cas) : Jeunes entrepreneurs focalisés sur leur produit, moins vigilants sur l’administratif.
• Autres secteurs (5% des cas) : Industrie, finance, immobilier. Mieux protégés car disposant souvent de services juridiques internes.

Évolution du phénomène depuis 2020

La pandémie a malheureusement dopé ces arnaques. Plusieurs facteurs expliquent cette évolution :

• Augmentation des créations d’entreprises : +25% de nouvelles immatriculations entre 2020 et 2023, soit plus de cibles potentielles.
• Digitalisation forcée : Plus de courriers électroniques, donc plus faciles à falsifier et massifier.
• Stress économique : Les entrepreneurs stressés par la crise vérifient moins et paient plus vite par peur.
• Télétravail : Moins de contrôles croisés dans les entreprises, les décisions se prennent plus vite et seul.

Le nombre de signalements au SECO a augmenté de 40% entre 2020 et 2023. Mais cette hausse reflète aussi une meilleure sensibilisation : plus d’entrepreneurs osent signaler ces pratiques.

Comparaison internationale

La Suisse n’est pas seule face à ce fléau. Tous les pays européens connaissent des problèmes similaires :

• Allemagne : 200 millions d’euros de préjudice annuel estimé. Des entreprises allemandes « exportent » leurs arnaques vers la Suisse.
• France : 150 millions d’euros selon la DGCCRF. Création d’un observatoire spécialisé en 2022.
• Autriche : Proportionnellement le pays le plus touché avec 15 millions d’euros pour 9 millions d’habitants.
• Pays-Bas : Paradoxalement, beaucoup d’entreprises frauduleuses y sont domiciliées, mais le pays lutte activement contre ces pratiques.

La coordination européenne s’améliore. Un projet d’alerte partagée devrait voir le jour en 2025 pour signaler plus rapidement les nouvelles entreprises frauduleuses.

Souvenez-vous

En cas de doute, n’hésitez jamais à contacter directement le registre du commerce de votre canton. Leurs conseillers connaissent parfaitement ces arnaques et vous répondront immédiatement. Mieux vaut poser une question « bête » que payer une facture illégitime ! Rappelez-vous : dans le doute, ne payez pas tout de suite. Prenez le temps de vérifier. Ces entreprises comptent sur votre précipitation et votre stress. En prenant du recul, vous déjouez facilement leurs pièges. La vigilance reste votre meilleure protection. Mais si vous tombez dans le panneau, ne culpabilisez pas : ces arnaques sont sophistiquées et touchent même des entrepreneurs expérimentés. L’important, c’est d’agir rapidement pour limiter les dégâts et protéger vos collègues entrepreneurs en signalant ces pratiques.