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C'est avant tout choisir sa raison juridique :


 L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Un choix simple, peu coûteux et qui ne nécessite aucun apport de capital.

Vous démarrez immédiatement votre activité.

Lorsque celle-ci prendra forme et que vous aurez déjà pu facturer quelques clients et régler des factures, vous pourrez alors demander votre affiliation à une caisse AVS en présentant une activité déjà bien établie et pour laquelle vous assumez pleinement les risques. Ne tardez pas trop à faire les démarches auprès de l'AVS, la facture rétroactive n'en sera que plus douloureuse. L'affiliation peut être demandée plus rapidement si vous prenez des locaux professionnels.

Prévoyez auprès de votre caisse maladie une couverture des frais en cas d'accident, puis que vous n'avez plus d'employeur. Une couverture pour la perte de revenu en cas de maladie ou accident peut également être incorporée, mais ce n'est pas une obligation.

La prévoyance professionnelle est facultative; elle a cependant l'avantage d'être déductible des impôts et fort utile lorsque la retraite viendra. Le 2ème pilier peut être retiré pour être investi dans son entreprise individuelle; il faut pour cela demander une attestation auprès de la caisse AVS où vous vous serez affilié.

Si vous travaillez à votre domicile, n'oubliez pas qu'une pièce de votre loyer peut être attribuée à vos charges professionnelles. Vos frais de déplacements et de téléphone sont également déductibles en tenant compte d'une part privée.

L'inscription au Registre du Commerce n'est obligatoire qu'à partir de Fr. 100'000.- de chiffre d'affaires. Dès ce moment-là, vous serez également tenu d'établir une comptabilité complète et vérifier si vous entrez dans les conditions d'assujettissement à la TVA. Le Site Internet du Registre du Commerce indique clairement comment procéder pour s'inscrire et leurs tarifs.


LA SOCIETE ANONYME OU Sàrl

Ces deux types de sociétés sont les plus couramment utilisées. Commercialement, elles apportent sans aucun doute un sentiment de confiance par rapport à une entreprise individuelle. Elles apportent également l'avantage d'une responsabilité limitée au montant du capital en cas de dettes. Ces deux formes de société sont à présent régies par la même loi.

Les deux différences fondamentales entre les deux se situent d'une part au niveau du capital qui doit être de Fr. 100'000.- au minimum (libéré à 20% au moins, mais à condition d'avoir un minimum de Fr. 50'000.- de capital libéré) pour la SA et de Fr. 20'000.- au minimum (entièrement libéré) pour la Sàrl; d'autre part les associés d'une Sàrl doivent figuer au Registre du Commerce en mentionnant le montant de leurs parts, alors que les actionnaires d'une SA restent anonymes.

Le remaniement de la loi sur les SA a apporté divers assouplissements. Ainsi, il est maintenant possible de créer une SA (ou Sàrl) avec un actionnaire unique ou un seul associé. Ceux-ci doivent habiter en Suisse, mais n'ont plus l'obligation d'être de nationalité suisse. Si vous n'habitez la Suisse, il vous est possible d'élire au sein de votre conseil d'administration quelqu'un qui vit en Suisse. Ce dernier n'a plus l'obligation d'être administrateur ou gérant, une fonction de Directeur est suffisante.

La création de ce genre de société doit se faire chez un notaire, lequel se chargera des démarches auprès du Registre du Commerce. Il vous faudra au préalable choisir le nom de votre société, vérifier qu'il n'est pas déjà utilisé et déposer le capital sur un compte de consignation auprès d'une banque de votre choix. Il faut en principe compter environ 2 semaines entre le début des démarches et l'inscription officielle de la société.

La société créée, et vous-même salarié de votre société, il faudra donc songer rapidement à faire l'affiliation auprès d'une caisse AVS, ainsi que les diverses assurances obligatoires telles que LAA accident, 2ème pilier ou RC Entreprise. Voir qu'elles autres couvertures peuvent vous être utiles et s'il y a lieu de vous assujettir à la TVA. Celle-ci n'est pas obligatoire en-dessous de Fr. 100'000.-, cependant il peut être intéressant commercialement ou pour récupérer la TVA sur de gros investissements de demander un assujettissement volontaire.


Quelque soit le choix de votre raison juridique, il va de soit que nous vous fournirons volontiers des informations complémentaires et des conseils. Nous vous assisterons dans vos démarches et ferons le lien avec le notaire si besoin.



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